Questions Fréquentes

L’association est née sous l’impulsions de musiciens pour résoudre un problème qui touchent particulièrement les musiciens. Depuis l’association s’est ouverte à tous les artistes et à tous les personnes physiques ou morales qui veulent profiter de nos services ou simplement nous soutenir.

Category: Adhésion

Annoncer des gains accessoires à côté de ses autres revenus est correcte du point de vue fiscal. Du point de vue des autres législation pertinentes (code des obligations, de la loi sur le travail et de la loi sur l’AVS) cette solution est probablement insuffisante, et vous expose vous et vos clients à des problèmes. Vous car vous n’êtes pas couverts par les assurances sociales usuelles (accident, chômage, retraite). Votre client, car vous êtes en fait son employé avec toutes les responsabilités qui s’en suivent. Un accident de travail pendant que vous réalisez la prestation ou un contrôle AVS peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Category: Général

Nous vous encourageons à ne pas signer ce genre de déclarations. Les employés des métiers artistiques doivent être assurés à l’AVS dés le premiers francs de revenus. Malheureusement la loi prévoit que l’artiste puisse renoncer à cotiser, à condition que le montant annuel des revenus chez l’employeur ne dépasse pas les 2300CHF.

Category: Général

Lorsque vous vous fournissez une prestation artistique ou d’enseignement à un client vous êtes considéré par la loi comme un salarié.

Category: Général

En tant que musiciens, le statut d’indépendant ne correspond pas à la réalité juridique des relations contractuelles que nous établissons car nous sommes, dans la plus part des cas, des employés. De plus, avec le statut d’indépendant il est beaucoup plus coûteux d’obtenir une couverture perte de gain similaire à celle d’un employé, et impossible de toucher l’assurance chômage.

 

 

Category: Général

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